Modification de votre véhicule, que dit la loi ?

Transformer un véhicule

Nous avons tous entendu "nul n'est censé ignorer la loi", voici donc un rappel de quelques articles du code de la route qui vous permettront, si vous désirez transformer un véhicule, de rester en conformité avec la loi.





Article R321-16 du Code de la Route

Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

Article R322-8 du Code de la Route

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Salut !


J'aurais besoin d'une information, je souhaite mettre un pare-buffle, marche pied, et protection à l'arrière de mon Renault sénic rx4, ais-je le droit ?


Merci d'avance.

Salut,

Cet équipement est systématiquement contrôlé lors de la visite technique et soumis à contre-visite en cas d’absence d’homologation, ce qui sous-entend qu’il doit être retiré.

L’article R317-23 du Code de la route précise en effet que tout véhicule, en dehors du matériel agricole et de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire les risques de collisions avec les autres usagers. La responsabilité du propriétaire peut donc être engagée si les blessures occasionnées lors de la collision ont été aggravées du fait de la présence du pare-buffle.

Un aspect bien plus coûteux qu’une hypothétique amende en cas de non-respect de l’article R317-23 est le risque d’une indemnisation limitée ou refusée de la part de l’assurance. L’assureur peut en effet considérer que la présence de cet équipement représente un risque supplémentaire non précisé lors de la souscription du contrat ou si le pare-buffle a été installé après sa signature, et ce même s’il est homologué CEE.

Ok d'accord bah j'oubli dè souite !!


merci pour ta réponse

A voir si ils existent sur un scenic produit et immatriculé en france.

Si tu installes des modèles homologués sur ce type de véhicule, en principe c'est bon. Par contre, il faut que le 'type mines' soit le même dans ce cas. Si tu prend des équipements homologués sur Scenic de 2015 et que tu les installes sur un scénic par exemple de 2005, probablement pas valable si le type mine est différent....