[ Actualité : législation ] Les infractions routières sanctionnées dans toute l’Europe

Les infractions routières seront sanctionnées dans toute l’Europe d'ici 2013




Jusqu'ici, vous n'aviez pas grand chose à craindre si vous aviez commis une infraction au code de la route dans un autre pays européen. Au pire, vous receviez un courrier que vous n'aviez qu'à ignorer, et pour peu que vous ne vous fassiez pas pincer à nouveau lors d'un nouveau déplacement dans le pays concerné, l'affaire s'arrêtait là, car les administrations nationales n'ont pas la possibilité d'intervenir dans les pays étrangers. Mais plus pour longtemps.
Profitant de ce vide juridique, de nombreux conducteurs avaient en effet tendance à prendre les pays frontaliers comme des exutoires : selon les statistiques européennes, le trafic d'un pays est composé à 5% d'automobilistes étrangers, mais ces derniers représentent 15% des infractions pour excès de vitesse. Après deux ans de longues et âpres discussions, les 27 ministres des transports européens sont donc parvenus à un accord qui donnera lieu à une directive européenne permettant des échanges d'informations entre les états.
5% de conducteurs étrangers font 15% des excès de vitesseAinsi, cette directive européenne donnera naissance à un réseau d'échange de données entre les pays et une fois le propriétaire de la voiture en infraction identifié, il reviendra au pays ayant constaté l'infraction des suites à lui donner.
Les infractions concernées sont les excès de vitesse, mais aussi la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue, le défaut de ceinture de sécurité et de casque, le non respect des feux, l'utilisation de téléphone portable au volant et la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence. Peut-être aurait-il cependant fallu d'abord plancher sur l'homogénéisation du code de la route au niveau européen, tant les différences peuvent être importantes entre les pays européens pour les excès de vitesse comme les limites d'alcool tolérées. On peut aussi déjà imaginer les difficultés supplémentaires rencontrées en cas de contestation.
Ce projet doit encore être validé par le Parlement européen avant d'être inscrite dans la législation dans un délai de deux ans, ce qui nous porte à fin 2013.

Source : AutoActu.com

source : http://www.caradisiac.com/Les-infractions-routieres-seront-sanctionnees-dans-toute-l-Europe-d-ici-63942.htm