[Législation] cession voiture, carte grise pas à mon nom (résolu)

Bonjour,
J'ai récupéré à titre gratuit une voiture en 2011.
L'ancien propriétaire m'a remis le certificat de cession en 2 exemplaires, 1 que j'ai envoyé à la préfecture, l'autre que j'ai conservé, ainsi que la carte grise barrée avec la mention "cédée le XXX".
Je souhaiterais aujourd'hui m'en débarrasser car trop de frais pour la remettre en circulation.
J'ai cependant récupéré des pièces dessus pouvant me servir ultérieurement car il s'agit du même modèle que je conduis actuellement.
Il me reste donc la voiture sur ses roues, avec le moteur et la "grosse mécanique" type injection, etc et toute la carrosserie.
Je l'ai conservée depuis cette date sur mon terrain, je n'ai donc pas roulé avec et donc pas refait la carte grise.
Je voudrais aujourd'hui m'en débarrasser de façon légale, soit pour destruction, soit pour pièces, en en tirant si possible un peu d'argent.
J'avais prévu d'appeler un ferrailleur pour un enlèvement gratuit après avoir récupéré les pièces que je souhaitais conserver.
voici donc mes questions:

1. Puis-je la vendre à un garagiste ou épaviste pour pièces sachant que la CG n'est pas à mon nom? ou faut-il nécessairement que je la cède pour destruction sur le certificat de cession, quitte à ce que le garagiste ou épaviste me donne un petit billet?
2. la carte grise ayant été barrée une fois, faut-il ajouter une 2ème fois la mention "cédé le XXX"
3. faut il faire appel à un épaviste , ferrailleur ou garagiste agrée? ou le fait qu'il ait un SIRET suffit à me protéger?
4. dans le cas où il faut qu'il soit agréé, l'enlèvement est-il payant ou gratuit également?


merci d'avance pour vos réponses

Bonjour Carlos96,

Pour ce genre de renseignements Administratifs, je serais vous, j'appellerai le Service des Cartes Grises ou site Internet de la Préfecture de ma Région

Ils pourront vous renseigner avec précision sans que vous fassiez d'entorses aux législations ou risquez d'avoir une amende pour défaut de Carte Grise.



Albatros

bonsoir,
la loi c que tu fasse la nouvelle CG a ton nom, c payant
sinon la voiture appartient a l'ancien proprio
tu ne peut ni la détruire, ni la vendre légalement
les casses ne donne rien pour récupérer des épaves, au contraire, il te facture l'enlèvement et la dépollution, 150 €
mais tu t'en doute
certains enlèvent les épaves gratuitement mais pour avoir le certificat de destruction c pas gagné
cordialement

Salut

Tu fais le contrôle technique de ton véhicule pour pouvoir avoir une carte grise à ton nom, puis tu la cèdes. J'espère pour toi que ton véhicule est roulant au moins, sinon comme dit jphp, c'est pas gagné.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai finalement fait appel à un démolisseur agréé qui m'a repris le véhicule sans problème, gratuitement, et m'a remis un récépissé de déclaration d'achat pour destruction + le certificat de destruction + certificat de cession.
La destruction a bien été validée en ligne par la préfecture.

super, j'avais peur de tomber ds une impasse législative
c toi qui nous apprends
merci

Salut,

Merci pour le retour d'infos

Avec plaisir,
C'est le but des forums!!
Merci