Gare à votre permis

Et encore un sale coup pour nos pommes (extrait du Midi Libre du 16/09) 

Justice expéditive
Permis de conduire retiré : les conducteurs ne pourront plus contester

Dès le 1er janvier 2014, on ne pourra plus contester un contentieux devant la cour d’appel. Le tollé est général.


"Ils vivaient déjà la perte de leur permis comme une injustice. Ils subiront cette décision en victimes." Pierre Chasseray, directeur général de 40 Millions d’automobilistes, qui revendique 320 000 adhérents, ne décolère pas. Il ne sera pas le seul.

Dès le 1er janvier 2014, les automobilistes, dont le permis sera supprimé ou invalidé pour solde de points nul par exemple, ne pourront plus faire appel devant le tribunal administratif. La ministre de la Justice a signé le texte quand les vacanciers étaient sur les routes, plongées dans la torpeur estivale du... 15 août.

Le futur parcours du combattant

La raison ? Désengorger les tribunaux. "Cela représentait déjà en 2009 entre 10 et 12 % du contentieux de cette juridiction. Mais ça reste une violation bête et méchante du droit à se défendre", s’insurge Jean-Baptiste le Dall, de l’Automobile club des avocats. Depuis, à l’image du nombre de radars, les contentieux explosent.

A Montpellier, au moins 500 automobilistes, qui faisaient chaque année appel, seront privés de cette voie de recours. Et plusieurs milliers, au bas mot, en France. En théorie, ils auront la possibilité de saisir le Conseil d’État, mais d’abord la plus haute juridiction française ne juge que la forme, pas le fond !

De plus, il faut avoir les moyens de se payer les services obligatoires d’un avocat spécialisé, un technicien du droit de haut vol, aux tarifs prohibitifs. "Il faut compter au minimum 5 000 € et attendre la décision jusqu’à parfois 18 mois", explique Jean-Baptiste le Dall. Autant dire que presque personne n’y recourra. Ultime voie possible : la Cour européenne des droits de l’Homme, après passage obligé en Conseil d’Etat qui se prononcera, elle aussi, au bout de 18 mois.

Le nouveau permis devrait mieux informer

Pierre Chasseray embraye : "C’est juste des milliers de personnes chaque année qui seront privées d’un droit basique. Pas besoin de se demander pourquoi près de 600 000 personnes conduisent sans permis en France, dont 400 000 après invalidation de leur sésame, et 750 000 sans assurance."

"Beaucoup de conducteurs ne savent pas combien il leur reste de points. Certains ont perdu leur permis sans le savoir. Si le ministère leur envoyait une lettre recommandée régulièrement, il y aurait déjà beaucoup moins de contentieux." Doté d’un code confidentiel, le nouveau permis devrait permettre de mieux s’informer.

En tout cas, l’avocat montpelliérain, Jean-Charles Teissèdre, n’en démord pas : "Mes clients sont choqués de ne plus pouvoir contester une annulation de permis, dit-il. Plutôt que d’améliorer les relations entre les Français et leur justice, on préfère créer des catégories de sous justiciables et restreindre le plus possible le contentieux dit “de masse”. Désespérant

" Et de se demander : "Les décisions des juridictions de proximité, des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels, qui relèvent de l’ordre judiciaire et non pas de l’ordre administratif, ne sont toutefois pas concernées. Mais jusqu’à quand ?"

COMMENT CONNAÎTRE VOTRE SOLDE DE POINTS ?
Beaucoup de conducteurs ne connaissent pas le nombre exact de points qu'il leur reste sur le permis. Car même une "petite" infraction entraîne le retrait de points. Alors au bout d'un moment, on s'aperçoit qu'il n'en reste plus...

Selon le site officiel de l'administration française, pour connaître votre solde de points sur le permis de conduire il faut passer par la préfecture.

Sur place au guichet de votre préfecture (ou certaines sous-préfectures) muni de votre permis de conduire avec une pièce d'identité en cours de validité. Par courrier, mais il faut envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé réception avec la photocopie de votre permis de conduire et celle de votre pièce d'identité en cours de validité.

Impossible d'avoir l'information par mail ou par téléphone et par internet, il faut d'abord un identifiant (votre numéro de permis) et un code confidentiel sécurisé que fournir la préfecture... avant de pouvoir se connecter sur le site internet Télépoints.

Pas si simple...

En même temps, qui d'entre nous peut payer 5000€ un avocat pour contester, autant les garder pour passer un autre permis.
Faut pas s'étonner si après ça certains achètent de faux permis ou roulent sans ...
C'est le règne du "Marche ou crève"
La France devient une véritable dictature (du pognon ???)
Plein le c...